Définir la surface privative

La loi Carrez impose un mesurage précis de la superficie privative pour toute vente d’un lot de copropriété. Ce calcul est indispensable, car il doit figurer dans l’acte de vente. Bien que le propriétaire puisse effectuer lui-même cette mesure, il est hautement conseillé de faire appel à un professionnel. En cas d’erreur supérieure à 5 %, l’acheteur est en droit de demander une réduction proportionnelle du prix, voire d’annuler la transaction en cas de litige.

Quels critères sont pris en compte dans le mesurage Loi Carrez ?

La surface Carrez ou superficie privative correspond à la surface plancher des espaces fermés et couverts du bien, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre. Elle exclut un certain nombre d’espaces non habitables ou annexes tels que les caves, garages, boxes, terrasses, balcons, ou encore certaines parties mansardées. Ce mesurage ne tient pas compte non plus des cloisons, murs embrasures de portes ou de fenêtres, et est réalisé depuis l'extérieur des plinthes.