Quels Diagnostics Immobiliers à fournir en cas de vente ?
Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un logement dans un immeuble en copropriété.
Pour une Maison individuelle, le vendeur doit remettre les diagnostics suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (VEFA)
- Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- État relatif à la présence de termites (selon arrêté préfectoral)
- État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
Pour les habitations classées F, G ou E : obligation de réaliser un audit énergétique réglementaire.
Puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.
Pour un Logement en copropriété, le vendeur doit remettre les diagnostics et documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (VEFA)
- Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- État relatif à la présence de termites (selon arrêté préfectoral)
- État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
- Surface privative du lot de copropriété : Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes (Loi Carrez)
Pour un Local professionnel ou commercial, le vendeur doit remettre les diagnostics et documents suivants :
- Surfaces Carrez
- Diagnostic Energie (DPE)
- Diagnostic Amiante
- Diagnostic ERP
- Termites
Quels Diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
Pour un logement individuel ou en copropriété, le bailleur doit remettre les documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
- Surface habitable (Loi Boutin)
Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l'on appelle le dossier de diagnostic technique (DDT).
Pour un Local professionnel ou commercial, le vendeur doit remettre les diagnostics et documents suivants :
- Surfaces Carrez
- Diagnostic Energie (DPE)
- Diagnostic Amiante
- Diagnostic ERP
- Termites
Pour mémoire :
La loi Carrez est calculée dans le cadre d’une vente, mais uniquement si le bien est en copropriété (locaux, habitations, hangars, etc.).
La loi Boutin est calculée dans le cadre d’une location d’une maison ou appartement (biens à usage d’habitation)
Durée de Validité des Diagnostics Immobiliers :
Le DPE est valable 10 ans.
Attention
Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu'au 31 décembre 2022.
Le diagnostic plomb (CREP) n'a pas de date de validité s'il est négatif.
S'il est positif il est valide 1 an dans le cadre d'une vente et 6 ans dans le cadre d'une location.
État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante :
Diagnostic réalisé à partir du 1er avril 2013 : Le diagnostic a une durée de validité illimitée.
Il est toutefois conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à l'occasion de la prochaine vente si vous avez effectué des travaux de rénovation dans le logement. Ces travaux peuvent effectivement mettre en évidence des matériaux ou produits contenant de l'amiante non visibles lors de la réalisation du diagnostic précédent.
État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans :
Validité 3 ans pour les vente, 6 ans pour les locations.
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans :
Validité 3 ans pour les vente, 6 ans pour les locations.
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) :
L'état des risques et pollutions qui doit être joint au bail, à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Il doit avoir moins de 6 mois. Sinon, il doit être refait.
Audit Énergétique Maisons Individuelles :
- La durée de validité d’un audit énergétique est de 5 ans.
