PREAMBULE
En conformité avec l’article R.271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, Rémy Pawlinski, gérant de la Société Meldoise de Diagnostics Immobiliers atteste sur l’honneur être en situation régulière au regard de l’articles L.271-6 du Code de la construction et de l'habitation, et disposer des moyens matériels nécessaires à l’établissement des états, constats et diagnostics composant le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Ainsi, le Dossier de Diagnostic Technique est établi par une personne :
Présentant des garanties de compétence appropriés (références indiquées sur chacun des dossiers),
Ayant souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions (montant de la garantie de 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d’assurance),
N’ayant aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents constituant le DDT.
ARTICLE 1 – PORTEE APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES - OPPOSABILITE
Toutes les offres de services faites par notre société sont soumises aux présentes conditions générales Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – PRISE DE COMMANDE
Toute commande d’un client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Chaque commande du Client est précédée d'un devis gratuit, sur la base des documents ou informations communiquées par le Client. Pour confirmer sa commande de manière ferme, définitive et irrévocable, le Client doit retourner le devis approuvé sans aucune modification, soit par courrier postal, fax ou par courrier électronique. A défaut de réception de l'acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
Un Ordre de Mission sera établi par la Société Meldoise de Diagnostics Immobiliers. Ce document devra être paraphé et signé par le donneur d’ordre ou son représentant préalablement à l’exécution de la mission commandée.
ARTICLE 3 – OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT ET D’INFORMATION
Notre société élabore son offre de prestations en se basant sur les renseignements qui ont été fournis par le client. Ce dernier reconnaît avoir communiqué toutes les informations nécessaires sur l'objet du contrat envisagé. Le client est entièrement responsable des renseignements fournis.
ARTICLE 4 – INTERVENTION CHEZ LE CLIENT
Le local, d’habitation ou professionnel, et ses annexes doivent être accessibles, le client étant par ailleurs en charge de toute demande d’autorisation et de fournir au diagnostiqueur les conditions et moyens d’accès.
Lorsqu’un rendez-vous a été fixé, une éventuelle modification ou annulation est possible. Le prestataire doit être prévenu la veille du rendez-vous. Toute annulation d’un rendez-vous le jour même pourra faire l’objet d’une facturation forfaitaire de 80 Euros.
En cas d'absence lors du rendez-vous et que la mission devient, de ce fait, impossible à réaliser car le diagnostiqueur se trouve dans l’impossibilité d’entrer dans le local et réaliser sa mission, la Société Meldoise de Diagnostics Immobiliers pourra facturer forfaitairement au donneur d’ordre le prix du déplacement au tarif de 80 Euros.
En cas d'erreurs dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces, superficie, etc...) une régularisation du tarif sera appliquée.
Les éventuels prélèvements d'échantillons pour analyse par un laboratoire agrée sont facturés en supplément de la mission.
ARTICLE 5 – RESULTAT DES ETUDES
Les décrets d’application qui encadrent les diagnostics réalisés sont susceptibles de changer avec la réglementation. Nous ne pouvons en aucun cas être tenu responsable des changements dans la réglementation. La durée de validité est celle définie par la loi.
ARTICLE 6 – PRIX ET FACTURATION
Nos prix sont valables pour le devis proposé. Nos prix sont actualisables ou révisables de plein droit dans le cadre des dispositions réglementaires et législatives en vigueur. En outre, si en cours d’exécution, le client demande des modifications par rapport à la commande initiale, celles-ci devront être acceptées au préalable par notre société et seront exclusivement à la charge du client.
Il est à noter qu’en cas de nécessité de réaliser un ou des prélèvements d'échantillons de matériaux susceptibles de contenir de l'amiante ou de matériaux susceptibles de contenir du plomb dans les peintures il est appliqué un forfait de 80 Euros TTC / prélèvement (y compris analyse en laboratoire).
Pour les prélèvements pour la réalisation d’analyse MYCOLOGIQUE et/ou ENTOMOLOGIQUE, il est appliqué un forfait de 220 Euros / prélèvement (y compris analyse en laboratoire).
Ces prestations complémentaires seront facturées en plus du devis initial, leur nombre n’étant pas quantifiable avant la réalisation de la mission
de repérage de ces matériaux.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement s’effectue comptant, à réception de la facture, préalablement à la fourniture du Dossier de Diagnostic Technique (DDT)
ARTICLE 8 – COMMUNICATION DES ETUDES
Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) commandé ne sera livré qu’après paiement du prix initialement prévu dans le devis.
Seuls les documents originaux complets, sans modification ou altération sont valables. Nous conservons intégralement la propriété intellectuelle de l’ensemble des process, méthodologies, techniques qu’elle pourrait développer dans le cadre de sa prestation.
Le dossier est fourni par mail à l'adresse indiquée par le client. Pour tout envoie papier par voie postale, un complément de facturation sera demandé de 0.20 Euros TTC par page plus le prix de l'acheminement au tarif en vigueur des services postaux.
ARTICLE 9 – LIEU DE JURIDICTION – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Seuls seront compétents les tribunaux du siège social de notre société.
ARTICLE 10 – RECUEILLE DE CONSENTEMENT EN VUE DE LA TRANSMISSION DE COORDONNEES A L'ORGANISME DE CERTIFICATION A DES FINS DE CONTROLES
Un examinateur représentant l'organisme de certification est susceptible de contacter le commanditaire du diagnostic postérieurement à son intervention afin de venir sur site, avec l'accord de celui-ci, à des fins de contrôles. Lors de toutes ses interventions, le certifié recueille le consentement des clients en vue de la transmission de leurs coordonnées à l'organisme de certification à des fins de contrôles.
ARTICLE 11 – QUELS SONT LES GRANDS PRINCIPES DES REGLES DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ?
Les 5 grands principes des règles de protection des données personnelles sont les suivants :
- Le principe de finalité : le responsable d'un fichier ne peut enregistrer et utiliser des informations sur des personnes physiques que dans un but bien précis, légal et légitime ;
- Le principe de proportionnalité et de pertinence : les informations enregistrées doivent être pertinentes et strictement nécessaires au regard de la finalité du fichier ;
- Le principe d'une durée de conservation limitée : il n'est pas possible de conserver des informations sur des personnes physiques dans un fichier pour une durée indéfinie. Une durée de conservation précise doit être fixée, en fonction du type d'information enregistrée et de la finalité du fichier ;
- Le principe de sécurité et de confidentialité : le responsable du fichier doit garantir la sécurité des informations qu'il détient. Il doit en particulier veiller à ce que seules les personnes autorisées aient accès à ces informations ;
- Les droits des personnes.
